Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par ExcelToWeb (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de modernisation de fichiers Excel et de développement d'applications web.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de l'acompte demandé.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. ExcelToWeb n'étant pas (sauf mention contraire sur le devis) assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, les prix sont nets de TVA. Les éventuels frais de déplacement sont indiqués sur le devis.

Article 4 — Modalités de paiement

• Acompte de 30 % à la commande.
• Solde à la livraison du projet.
• Règlement par virement bancaire sous 30 jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités de retard calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais sont communiqués à titre indicatif sur le devis. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à pénalités ou résiliation, sauf accord écrit préalable.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (fichiers sources, documentation, accès, validations) dans des délais raisonnables.

Article 7 — Livraison et recette

La livraison se fait par transmission électronique du livrable. Le Client dispose de 15 jours pour formuler ses observations. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses outils, méthodes et savoir-faire. Le Client devient propriétaire du livrable final (code, application) après paiement intégral de la prestation.

Article 9 — Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner). La responsabilité totale du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

Article 11 — Garantie

Une garantie de bon fonctionnement de 30 jours s'applique à compter de la livraison, couvrant les anomalies de fonctionnement non liées à une mauvaise utilisation ou modification par le Client.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations exécutées ou commencées avant la fin du délai de 14 jours avec l'accord exprès du Client consommateur.

Article 13 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Bordeaux.

Article 15 — Médiation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.